Depuis le 1er février 2022 a été instauré LE PERMIS DE LOUER de l’Etablissement public territorial (EPT) Vallée Sud – Grand Paris : Antony, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Fontenay-aux-roses, Malakoff, Montrouge, Sceaux et Clamart.
Désormais, la location de logement sera soumise à déclaration sous 15 jours après la signature d’un bail (DML) ou autorisation préalable qui conditionne la signature d’un contrat de location délivrée sous un mois à partir de la date de dépôt (APML), et ce, dans certains secteurs géographiques éligibles aux nouvelles mesures réglementaires.
Les critères de décence et de salubrité requièrent un respect fondamental dans l’immobilier considérant que tout logement insalubre peut mettre en danger la santé et la sécurité des locataires.
Qu’est-ce que le PERMIS DE LOUER ?
Le permis de louer est un dispositif issu de la loi Alur qui vise à lutter contre le mal-logement en permettant aux communes d’appliquer des mesures de contrôle des biens mis en location. Ce dispositif oblige en effet tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné, soit à faire une déclaration préalable à la mise en location, soit à demander une autorisation de mise en location.
Quels sont les biens concernés par le dispositif ?
- Seuls les logements à usage de résidence principale, vides ou meublés, dont le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 lors de la première mise en location ou lors de la remise sur le marché du bien, sont visés. Il ne s’applique pas aux locations de logements sociaux ni à ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’Etat ou aux baux commerciaux. À noter : en France, cette loi régit la plupart des baux d’habitation.
- Sont concernés, les biens se trouvant dans les zones géographiques définies.
À noter : ces zones n’englobent généralement pas une commune dans son ensemble mais seulement certains quartiers.
- Dans les zones définies, le permis de louer s’applique à la fois aux logements vides et aux logements meublés qui sont loués à titre de résidence principale.
Quelles démarches ?
Rendez-vous sur le site internet de Vallée Sud – Grand Paris : https://www.valleesud.fr/fr/permis-de-louer
Les propriétaires auront accès à une interface numérique pour saisir en ligne le CERFA correspondant au régime APML ou DML.
Quelles sanctions applicables en cas de non respect ?
Pour les propriétaires contrevenants, des amendes peuvent être appliquées si le bien est malgré tout mis en location :
- jusqu’à 5 000 euros d’amende en l’absence de déclaration de mise en location ;
- jusqu’à 15 000 euros d’amende en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans.
- 15 000 euros d’amende en cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée.
En revanche, au cas où un propriétaire se fait sanctionner, cela n’a pas d’impact sur le bail dont bénéficie le locataire. Le bail reste donc valide.